MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES IMPOTS DIRECTS DE LA REPUBLIQUE DU CONGO L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi
Signature
LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 1)
". - Le Code des impôts directs de la République du Congo, adopté par la délibération n° 14/58 du 23 janvier 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo et modifié par la délibération n° 62/58 du 12 juin 1958 de la même Assemblée est modifié et complété comme suit :
Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou.
Application Mibeko
Signature — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959