L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ;
LoiPublié le 24 juillet 2025
Préambule
Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrantsStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.