L'Assemblée législate de la République du Congo, A délibéré et adopté, LePremierMinistre promulgue laloi constitutionnelle dontla teneur suit:
Constitution
Article 1
LOI CONSTITUTIONNELLE N° 7 DU 20 FÉVRIER 1959 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONSStatut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
Début de la division (Préambule)
Le Gouvernement actuellement en fonctions devient de plein droit le premier Gouvernement prévu par la loi constitutionnelle n4 4 du 20 février 1959. A titre exceptionnel, le Premier Ministre pourra, sur avis conforme du bureau de l'Assemblée, dissoudre par décret l'Assemblée législative élue le 31 mars 1957, avant l'expiration de son mandat.
— La loi constitutionnelle n° 3 du 16 février 1959 et la loi n° 17/59 relative au rétablissement de l'ordre public et à la sauvégarde des personnes et des biens sont maintainues en vigueur jusqu'à l'ouverture de la session de mai 1959. Les dispositions contraires à celles de la présente loi et des lois constitutionnelles n° 4, 5 et 6 sont abrogées.
— La presente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou. République DU CONGO LOIS