LOI CONSTITUTIONNELLE N° 7 DU 20 FÉVRIER 1959 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS

Le Gouvernement actuellement en fonctions devient de plein droit le premier Gouvernement prévu par la loi constitutionnelle n4 4 du 20 février 1959. A titre exceptionnel, le Premier Ministre pourra, sur avis conforme du bureau de l'Assemblée, dissoudre par décret l'Assemblée législative élue le 31 mars 1957, avant l'expiration de son mandat.

— La loi constitutionnelle n° 3 du 16 février 1959 et la loi n° 17/59 relative au rétablissement de l'ordre public et à la sauvégarde des personnes et des biens sont maintainues en vigueur jusqu'à l'ouverture de la session de mai 1959. Les dispositions contraires à celles de la présente loi et des lois constitutionnelles n° 4, 5 et 6 sont abrogées.

— La presente loi sera exécutée comme Constitution de la République du Congo.

Fait à Brazzaville, le 20 février 1959. Abbe F. Youlou. République DU CONGO LOIS