LE PREMIER MINISTRE. CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres ; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des catégories A 1 ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectuels des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires, notamment en ses articles 7 et 8; Vu le décret 67-50/FP-BE du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations. intégrations, réconstitutions de carrière et reclassements ; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196 du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu la dette N° 1292/DAAF-SAP du 19 novembre 1979, du directeur des'affaires administratives et financières transmettant le dossier de l'intérêté; Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, modifiant la composition des Membres du Conseil des Ministres; DECRÉTE:
Décret
Article 2
DECRET N° 80-47+/MTJ/DGTFP/DFP2 1025, portant intégration et nomination de M. TATY-POATY (François), dans les cadres de la catégorie A; hierarchie I des services techniques (Elevage).Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 1er)
- En application des dispositions du décret 60-90 du 3 mars 1960 susvisé, M. TATY-POATY (François), titulaire du diplôme de docteur en matière vétérinaire, obtenu à l'institut agronomique « N Balcescu», est intégré dans cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Elevage), et nommé au grade de vétérinaire inspecteur stagiaire, indice 710.
- L'intéresse est mis à la disposition du Ministre de l'Économie Rurale.
Le present décret qui prendra effet à compter de la date effective de prise de service de l'intérésse, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 6 novembre 1980 Colonel Louis SYLVAIN-GOMA.- Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Sceaux, Victor TAMBA-TAMBA. Le Ministre de l'Economie Rurale, Marius MOUAMBENGAA. P/Le Ministre des Finances, en mission Le Ministre du Plan, Pierre MOUSSA.
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