DECRET N° 80-47+/MTJ/DGTFP/DFP2 1025, portant intégration et nomination de M. TATY-POATY (François), dans les cadres de la catégorie A; hierarchie I des services techniques (Elevage).

LE PREMIER MINISTRE. CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu l'arrêté 2087/FP du 21 juin 1958, fixant le règlement sur la solde des fonctionnaires; Vu le décret 62-130/MF du 9 mai 1962, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires; Vu le décret 62-195/FP du 5 juillet 1962, fixant la hierarchisation des diverses catégories des cadres ; Vu le décret 62-197/FP du 5 juillet 1962, fixant les catégories et hierarchies des cadres créées par la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret 62-198/FP du 5 juillet 1962, relatif à la nomination et à la revocation des fonctionnaires des catégories A 1 ; Vu le décret 63-81/FP-BE du 26 mars 1963, fixant les conditions dans lesquelles sont effectuels des stages probatoires que doivent subir les fonctionnaires stagiaires, notamment en ses articles 7 et 8; Vu le décret 67-50/FP-BE du 24 février 1967, réglementant la prise d'effet du point de vue de la solde des actes réglementaires relatifs aux nominations. intégrations, réconstitutions de carrière et reclassements ; Vu le décret 74-470 du 31 décembre 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions du décret 62-196 du 5 juillet 1962, fixant les échéonnements individaires des fonctionnaires; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, portant nomination des Membres du Conseil des Ministres ; Vu la dette N° 1292/DAAF-SAP du 19 novembre 1979, du directeur des'affaires administratives et financières transmettant le dossier de l'intérêté; Vu le décret 79-706 du 30 décembre 1979, modifiant la composition des Membres du Conseil des Ministres; DECRÉTE: