LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu l'ordonnance 05-80 du 3 novembre 1980, autorisant la ratification de l'accord de garantie entre la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Developpement pour l'accord d'un prét consenti à la Banque Nationale de Developpement du Congo (B.N.D.C.) en vue de la promotion de la petite et moyenne industrielle ; Vu l'ordonnance 37-79 du 7 août 1979,donnant l'aval de I'Etat et se constituant caution solidaire de la Banque Nationale de Developpement du Congo (B.N.D.C.) pour un prét de 3.500.000 UC/BAD soit environ 950.000.000 de francs CFA consenti par la B.A.D. DECRTE:
Décret
Préambule
DECRET N° 80-450 du 3 novembre 1980, portant ratification de l'accord entre la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) garantissant l'accord de prét à la B.N.D.C. en vue de la promotion des petites et moyennes industries en République Populaire du Congo.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
- Est ratifié l'accord conclus entre la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Développement le 16 mai 1979 garantissant l'accord de pré consenti à la Banque Nationale de Développement du Congo (BNDC) en vue de la promotion des petites et moyennes industries en République Populaire du Congo.
- - Le texte dudit accord sera annexe au present décret:
- Le present décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 3 novembre 1980. Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.-
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