LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu l'ordonnance 05-80 du 3 novembre 1980, autorisant la ratification de l'accord de garantie entre la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Developpement pour l'accord d'un prét consenti à la Banque Nationale de Developpement du Congo (B.N.D.C.) en vue de la promotion de la petite et moyenne industrielle ; Vu l'ordonnance 37-79 du 7 août 1979,donnant l'aval de I'Etat et se constituant caution solidaire de la Banque Nationale de Developpement du Congo (B.N.D.C.) pour un prét de 3.500.000 UC/BAD soit environ 950.000.000 de francs CFA consenti par la B.A.D. DECRTE:
DécretNational
DECRET N° 80-450 du 3 novembre 1980, portant ratification de l'accord entre la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) garantissant l'accord de prét à la B.N.D.C. en vue de la promotion des petites et moyennes industries en République Populaire du Congo.
5 articlesSigné le 3 novembre 1980
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
- Est ratifié l'accord conclus entre la République Populaire du Congo et la Banque Africaine de Développement le 16 mai 1979 garantissant l'accord de pré consenti à la Banque Nationale de Développement du Congo (BNDC) en vue de la promotion des petites et moyennes industries en République Populaire du Congo.
- - Le texte dudit accord sera annexe au present décret:
- Le present décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République Populaire du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 3 novembre 1980. Colonel Denis SASSOU-NGUESSO.-
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