DECRET N° 59/57 DU 25 FEVRIER 1959 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO POUR L'APPLICATION DU PROTOCOLE N° 2 INTER-ETATS DU 17 JANVIER 1959 LePremier Ministre de la Republique du Congo, Vu la loi constitutionnelle provisoire n 1 du 28 novembre 1958; Vu le protocole n° 2 adopté par la conférence inter-Etats le 17 janvier 1959; Vu la loi n° 8/59 du 17 février 1959, portant ratification des protocôles n° 1 et 2 adoptés par la conférence inter-états du 17 janvier 1959 à Paris. Le Conseil des Ministres entendu, Dépréte :
Décret
Signature
Décret n° 59/57 du 25 février 1959, portant nomination du délégué de la République du Congo pour l'application du protocole n° 2 inter-États du 17 janvier 1959Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
". - M. Vial, Ministre des Finances, est délégué pour représenter la République du Congo à la Commission chargée d'assurer la liquidation du groupe de territoires de l'A.E.F. dans les conditions déterminées par le protocole n° 2 adopté par la conférence inter-États, le 17 janvier 1959 à Paris.
— Le Ministre des Finances est chargé de l'execution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 25 février 1959. Abbe F. Youlou. Par le Premier Ministre : Pour le Ministre de l'Intérieur, absent, Abbe F. YouLOU. Le Ministre des Finances, J. VIAL.