DECRET N° 59/57 DU 25 FEVRIER 1959 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE DE LA REPUBLICIQUE DU CONGO POUR L'APPLICATION DU PROTOCOLE N° 2 INTER-ETATS DU 17 JANVIER 1959 LePremier Ministre de la Republique du Congo, Vu la loi constitutionnelle provisoire n 1 du 28 novembre 1958; Vu le protocole n° 2 adopté par la conférence inter-Etats le 17 janvier 1959; Vu la loi n° 8/59 du 17 février 1959, portant ratification des protocôles n° 1 et 2 adoptés par la conférence inter-états du 17 janvier 1959 à Paris. Le Conseil des Ministres entendu, Dépréte :
DécretNational
Décret n° 59/57 du 25 février 1959, portant nomination du délégué de la République du Congo pour l'application du protocole n° 2 inter-États du 17 janvier 1959
4 articles
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
". - M. Vial, Ministre des Finances, est délégué pour représenter la République du Congo à la Commission chargée d'assurer la liquidation du groupe de territoires de l'A.E.F. dans les conditions déterminées par le protocole n° 2 adopté par la conférence inter-États, le 17 janvier 1959 à Paris.
— Le Ministre des Finances est chargé de l'execution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 25 février 1959. Abbe F. Youlou. Par le Premier Ministre : Pour le Ministre de l'Intérieur, absent, Abbe F. YouLOU. Le Ministre des Finances, J. VIAL.
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