LE PREMIER MINISTRE, Sur proposition du ministre des finances, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la loi n° 29 du 30 juin 1959 portant statut des personnels des cabinets ministeriels; Vu le décret n° 59-3 du 6 janvier 1959 relatif aux indemnités et crédits des ministres; Vu le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriériels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués; Vu le décret n° 59-94 du 30 avril 1959 fixant les indemnités allouées aux ministres et securtaires d'Etat; Vu le décret n° 59-198 du 3 octobre 1959 complétant le décret n° 141-59; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ : Art, 1°. — L'article 3 du décret n° 59-198 du 3 octobre 1959 est modifié comme suit : Au lieu de : « Les fonctionnaires titulaires de ces employés, dont la solde est inférieure à 60.000 francs, pourront percevoir une indemnité différentielle qui sera fixée par l'arrêté de nomination. » Lire : « Les fonctionnaires titulaires de ces employés, dont la solde est inférieure à 60.000 francs, pourront percevoir une indemnité différentielle. »
Article 2
Décret n° 59-222 du 31 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-198 du 3 octobre 1959, complétant le décret n° 59-141 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule)
— Leprésent décret sera'enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. YOULOU. Par le Premier ministe: Le ministre des finances, J. VIAL. Actes en abrégé PERSONNEL CONTROLE FINANCIER Nominations. — Par décret n° 59-217 du 31 octobre 1959, du Premier ministre, M. Marmiesse (Charles), administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d'outre-mer, est nommé contrôleur financier de la République du Congo. 学 DIVERS — Par arrêté n° 2993 du 12 octobre 1959, une subvention de 300.000 francs C. F. A. est accordée, pour l'année 1959, à la sous-ligue de football de Brazzaville. Cette subvention sera directement versée au compte de la sous-ligue de football de Brazzaville, n° 12.602, Brazzaville. La dépense sera imputée au budget local, chapitre 22-6-1, paragraphe 8, D. E. n° 763.
- Par arrêté n° 3160 du 22 octobre 1959, est rapporté, en ce qui concerne M. Giron, régisseur de la maison d'arrêt de Brazzaville, l'article 3 de l'arrêté n° 319/sf. du 4 février 1959. M. Gaiffe (Roger), régisseur de la maison d'arrêt de Brazzaville, est nommé régisseur de la caisse d'avance insti- tue pour ladite maison d'arrêt.
Application Mibeko
Article 2 — Décret n° 59-222 du 31 octobre 1959 modifiant le décret n° 59-198 du 3 octobre 1959, complétant le décret n° 59-141 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.