Le PREMIER MINISTRE, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constitutionnelle du 20 février 1959; Vu la loi n° 29 du 30 juin 1959 portant statut des personnels des cabinets ministeriels; Vu le décret n° 59/3 du 6 janvier 1959 relatif aux indemnités et crédits des ministres; Vu le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959 relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués ; Vu le décret n° 59-94 fixant les indemnités allouées aux ministres et securtaires d'Etat; Le conseil des ministres entendu, DECRATE: Art. 1er . — Il est alloué au personnel des cabinets désignés limitativement ci-après : Chefs de cabinet des ministres et secretaires d'Etat ; Chef de cabinet adjoint charge de liaisons et des réceptions du Premier ministre; Chef de cabinet adjoint charge des réceptions du vice-président du Conseil, à Pointe-Noire, une indemnité compensatrice de quinze mille francs par mois, s'ilns ne sont pas logés par l'administration comme prévu par le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959.
Décret
Article 2
Décret n° 59-218 du 31 octobre 1959 complétant le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959, relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule)
— Cette indemnité est due en entier pour les mois au cours desquels ont eu lieu la prise et la cessation des fonctions.
— Leprésent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlou. Par le Premier ministe : Le ministre des finances, J. VIAL.
Application Mibeko
Article 2 — Décret n° 59-218 du 31 octobre 1959 complétant le décret n° 141-59 du 6 juillet 1959, relatif au statut des personnels des cabinets ministeriels, à l'organisation des cabinets et au montant des indemnités et crédits alloués.