LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août-1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres du territoire du Moyen-Congo: Vu l'arrêté n° 1968/FP. du 14' juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie C des services sociaux. Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Décret
Article 2
Décret n° 59-173 du 21 août 1959, complétant l'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut des cadres de la catégorie C des services sociaux de la République du Congo.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule à Article 1)
L'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958 susvisé, fixant le statut du cadre de la catégorie C des services sociaux, est complété par les deux alinéas suivants: « Les fonctionnaires titulaires du diplôme de sortie de l'école des cadres supérieures, appartenant à la hierarchie B des cadres supérieures de l'A. E. F. ou à la hierarchie supérieure des corps commun de l'A. E. F., en voie d'extinction seront intégrés dans les cadres de spécialité correspondante de la catégorie C de la République du Congo, dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. Les fonctionnaires appartenant à la hierarchie supérieure des corps commun de l'A. E. F. en voie d'extinction seront intégrés, sauf option contraire de leur part dans les cadres de spécialité correspondante de la catégorie C de la République du Congo.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat, délegué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.
Application Mibeko
Article 2 — Décret n° 59-173 du 21 août 1959, complétant l'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut des cadres de la catégorie C des services sociaux de la République du Congo.