LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août-1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres du territoire du Moyen-Congo: Vu l'arrêté n° 1968/FP. du 14' juin 1958, fixant la liste limitative des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut commun des cadres de la catégorie C des services sociaux. Vu l'avis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Décret
Article 1
Décret n° 59-173 du 21 août 1959, complétant l'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut des cadres de la catégorie C des services sociaux de la République du Congo.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
L'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958 susvisé, fixant le statut du cadre de la catégorie C des services sociaux, est complété par les deux alinéas suivants: « Les fonctionnaires titulaires du diplôme de sortie de l'école des cadres supérieures, appartenant à la hierarchie B des cadres supérieures de l'A. E. F. ou à la hierarchie supérieure des corps commun de l'A. E. F., en voie d'extinction seront intégrés dans les cadres de spécialité correspondante de la catégorie C de la République du Congo, dans les conditions prévues à l'article 60 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957. Les fonctionnaires appartenant à la hierarchie supérieure des corps commun de l'A. E. F. en voie d'extinction seront intégrés, sauf option contraire de leur part dans les cadres de spécialité correspondante de la catégorie C de la République du Congo.
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat, délegué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.