LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo, et notamment le titre V; Vul'arreté n° 1968/FP. du 14 juin-1958, fixant la liste limitative des cadres de fonctionnaires de la République du Congo, et les textes modificatifs subséquents; Vu l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958, fixant les éché-nements indicaires des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 2086/FP. du 21 juin 1958, créé des cadres des personnels de service; Vu le décret n° 59-70/FP. du 25 mars 1959, fixant les soldes correspondant aux indices inférieurs à l'indice 100; Vu le décret n° 59-28/FP. du 30 janvier 1959, fixant la compétence et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de désignation des commissions administratives paritaires: Vulàvis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ:
Décret
Article 1
Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule)
<sup>er</sup>. — Leprésent décret fixé, en application de l'article 104 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 susviscé, les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
Application Mibeko
Article 1 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.