LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo, et notamment le titre V; Vul'arreté n° 1968/FP. du 14 juin-1958, fixant la liste limitative des cadres de fonctionnaires de la République du Congo, et les textes modificatifs subséquents; Vu l'arrêté n° 2425/FP. du 15 juillet 1958, fixant les éché-nements indicaires des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 2086/FP. du 21 juin 1958, créé des cadres des personnels de service; Vu le décret n° 59-70/FP. du 25 mars 1959, fixant les soldes correspondant aux indices inférieurs à l'indice 100; Vu le décret n° 59-28/FP. du 30 janvier 1959, fixant la compétence et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de désignation des commissions administratives paritaires: Vulàvis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ:
DécretNational
Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
49 articles2 divisionsSigné le 21 août 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
<sup>er</sup>. — Leprésent décret fixé, en application de l'article 104 de la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 susviscé, les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Voir le PDF originalLe document source, tel que publié.
Pour aller plus loin
Comprenez ce texte en français clair, ou suivez la démarche correspondante pas à pas.