LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 1403/DPLC.-5 du 26 avril 1955, fixant le statut particulier du cadre supérieur de la santé publique en A. E. F.: Vu l'arrêté n° 2087/FP. du 21 juin 1958, fixant le régime sur la solde, les indemnités et accessoires des agents des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958, attribuant le complément spécial au taux de 4 / 10° à certains cadres supérieur; Vulàvis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
Décret
Article 2
Décret n° 59-169 du 21 août 1959, complétant les dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958, relatif à l'attribution du complément spécial de solde aux fonctionnaires des cadres supérieurs.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule à Article 1)
Par extension des dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958 susvisé, le complément spécial de solde au taux de 4 / 10° est attribué aux fonctionnaires du cadre supérieur de la santé publique en service dans la République du Congo.
— Leprésent décret, qui prendra effet pour compter du 1* janvier 1958, sera publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat, délegué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre, des finances, J. VIAL.
Application Mibeko
Article 2 — Décret n° 59-169 du 21 août 1959, complétant les dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958, relatif à l'attribution du complément spécial de solde aux fonctionnaires des cadres supérieurs.