LE PREMIER MINISTRE, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957, portant statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 1403/DPLC.-5 du 26 avril 1955, fixant le statut particulier du cadre supérieur de la santé publique en A. E. F.: Vu l'arrêté n° 2087/FP. du 21 juin 1958, fixant le régime sur la solde, les indemnités et accessoires des agents des cadres de la République du Congo; Vu l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958, attribuant le complément spécial au taux de 4 / 10° à certains cadres supérieur; Vulàvis du comité consultatif de la fonction publique; Le conseil des ministres entendu, DECRETÉ :
DécretNational
Décret n° 59-169 du 21 août 1959, complétant les dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958, relatif à l'attribution du complément spécial de solde aux fonctionnaires des cadres supérieurs.
4 articlesSigné le 21 août 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Par extension des dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958 susvisé, le complément spécial de solde au taux de 4 / 10° est attribué aux fonctionnaires du cadre supérieur de la santé publique en service dans la République du Congo.
— Leprésent décret, qui prendra effet pour compter du 1* janvier 1958, sera publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat, délegué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre, des finances, J. VIAL.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Voir le PDF originalLe document source, tel que publié.
Pour aller plus loin
Comprenez ce texte en français clair, ou suivez la démarche correspondante pas à pas.