CodeNationalEn vigueurRéf. 2022/85
Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Ce code, a été signé le 28 février 2022.
4 articlesSigné le 28 février 2022
Pour aller plus loin
Comprenez ce texte en français clair, ou suivez la démarche correspondante pas à pas.
Sommaire