porant ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de développement des Etats de l’Afrique centrale pour le financement partiel du projet d’aménagement du corridor multimodal Brazzaville-Bangui-Ndjamena, Phase 1 : Section Ouesso-Bangui (Congo-Centrafrique) Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 24-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de développement des États de l’Afrique centrale pour le financement partiel du projet d’aménagement du corridor multimodal Brazzaville-Bangui-Ndjamena, Phase 1 : Section Ouesso-Bangui (Congo-Centrafrique) ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement, Décrète :
Article premier
Décret n° 2022-272 du 25 mai 2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Est ratifié l’accord de prêt entre la République du Congo et la Banque de développement des États de l’Afrique centrale pour le financement
Fait à Brazzaville, le 25 juin 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’amenagement du territoire, des infrastructures et de l’entretien routier, Jean Jacques BOUYA Le ministre des finances, du budjet et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY La ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS