Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Décret
Article 2
Décret n° 2022-272 du 25 mai 2022Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.