Le Président de la Communauté, Vu la constitution, et notamment son article 83; Vu l'ordonnance n° 58-1255 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le Sénat de la Communauté, en son article 1er ; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notification la décision suivante :
Non classé
Signature
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU SENAT DE. LA COMMUNAUTEStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
Le Sénat de la Communauté est composé de deux cent quatre-vingt-quatre membres.
- - Le nombre des délégués des États au Sénéat de la Communauté est fixé comme suit : République française 186 Etat du Senegal 8 République centrafricaine 4 République du Congo 3 République de Côte d'Ivoire 11 République du Dahomey 6 République gabonaise 3 République voitaïque 12 République islamique. mauritanienne 3 République malgache 17 République du Niger 9 République soudanaise 13 République du Tchad 9
Fait à Paris, le 9 février 1959. f C. DE GAULLE.
Document non classé : ce texte peut s'arrêter avant la fin du document source. Consultez le PDF original pour vérifier.