PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTE Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté, et notamment son article 9; Vu la décision n° 59-4 du 9 février 1959, portant-nomination du secretaire général de la Communauté, Donne délegation permanente à M. Raymond Janot, securtaire général de la Communauté, à l'effect de signer toutes décisions entrant dans sa compétence.
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Signature
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTEStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule)
Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
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Signature — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTE