DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTE

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTE Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté, et notamment son article 9; Vu la décision n° 59-4 du 9 février 1959, portant-nomination du secretaire général de la Communauté, Donne délegation permanente à M. Raymond Janot, securtaire général de la Communauté, à l'effect de signer toutes décisions entrant dans sa compétence.