FIXANT LA REPRESENTATION DES ETATS AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, portant loi organique relative au Conseil économique et social; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notice la décision suivante : Article unique. — Chaque Etat de la Communauté peut désigner deux membres pour le représenter auprès du Conseil économique et social de la République française.
Non classé
Signature
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LA REPRESENTATION DES ETATS AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIALStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
Document non classé : ce texte peut s'arrêter avant la fin du document source. Consultez le PDF original pour vérifier.
Application Mibeko
Signature — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LA REPRESENTATION DES ETATS AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL