FIXANT LA REPRESENTATION DES ETATS AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, portant loi organique relative au Conseil économique et social; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notice la décision suivante : Article unique. — Chaque Etat de la Communauté peut désigner deux membres pour le représenter auprès du Conseil économique et social de la République française.
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DECISION DU 9 FEVRIER 1959 FIXANT LA REPRESENTATION DES ETATS AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
2 articlesSigné le 9 février 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
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Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
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