Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupe- ment d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :
ArrêtéPublié le 23 octobre 2025
Article 3
Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolaisStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
La succursale Zupt Congo, enregistrée sous le numéro RCCM : CG -PNR-01-2022-B21-00022, sise avenue Charles de Gaulle, immeuble tour May- ombe, 8e étage , appartement A-27, centre-ville, Pointe- Noire, République du Congo, est dispensée de l’obliga- tion d’apport à une société de droit congolais.
La dispense visée à l’article premier ci- dessus est accordée pour une durée de deux (2) ans, allant du 2 octobre 2025 au 1er octobre 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 9 octobre 2025 Alphonse Claude N’SILOU