Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupe- ment d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :
ArrêtéPublié le 23 octobre 2025
Article 2
Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolaisStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
La succursale Zupt Congo, enregistrée sous le numéro RCCM : CG -PNR-01-2022-B21-00022, sise avenue Charles de Gaulle, immeuble tour May- ombe, 8e étage , appartement A-27, centre-ville, Pointe- Noire, République du Congo, est dispensée de l’obliga- tion d’apport à une société de droit congolais.
La dispense visée à l’article premier ci- dessus est accordée pour une durée de deux (2) ans, allant du 2 octobre 2025 au 1er octobre 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 9 octobre 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Application Mibeko
Article 2 — Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais