attribution d’une licence d’établissement et d’ex- ploitation d’un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.a Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques ; Vu la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 ; Vu le décret n° 2015-255 du 19 février 2015 fixant les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques et de distribution des équipements de communications électroniques ; Vu le décret n° 2017-411 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des Postes, des télécommunications et de l’économie numérique; Vu le décret n° 2018-111 du 21 mars 2018 portant organisation du ministère des postes, des télécommu- nications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande de la société Congo Telecom S.a., en date du 18 février 2025, Arrête :
Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Il est attribué à la Société Congo Telecom S.a, sise 67 boulevard Denis Sassou N’guesso, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, une licence pour établir et exploiter un réseau de communications électroniques, ouvert au public de 3e génération, dénommé 3G.
La licence attribuée à la Société Congo Telecom S.a a une durée de quinze (15) ans, renouvelable à la demande du titulaire. Cette durée prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente licence est strictement personnelle et ne peut être ni cédée, ni louée, ni transmise à un tiers. Tout changement afférent notamment à la personne du déclarant ou dans la structure du capital social et entraînant un changement de contrôle de la société, devra être notifié à l’autorité de régulation, conformément aux prescriptions du cahier des charges.
La présente licence ne donne pas droit à l’occupation des domaines publics et des propriétés tierces, notamment l’utilisation des points hauts, sans disposer des titres ou accords nécessaires.
Le début des travaux d’implantation du réseau est fixé à six (6) mois au plus tard, à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration du délai indiqué à l’article 5 du présent arrêté, si aucune mise en valeur n’est faite, sauf cas de force majeure, la présente licence deviendra caduque.
Le titulaire s’acquitte des droits, taxes et redevances conformément à la réglementation en vigueur. Les frais dus au titre de la présente licence sont intégralement payés avant la mise en service du réseau, objet de la présente licence.
Sans préjudice de tous autres droits et recours applicables en vertu de la loi, le ministre chargé des communications électroniques, sur rapport du directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques, peut, si le titulaire ne se conforme pas aux dispositions énoncées dans la présente licence et dans le cahier des charges y afférent, prononcer la suspension, le retrait ou la réduction de la durée de celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur.
Le titulaire s’engage à assurer l’intercon- nexion de son réseau à ceux des autres opérateurs, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Un cahier des charges qui fixe les droits, les obligations ainsi que les conditions d’exécution de la licence, établi par l’agence de régulation des postes et des communications électroniques, est annexé au présent arrêté et fait partie intégrante de la licence.
Le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 28 août 2025 Léon Juste IBOMBO CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA LICENCE D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION D’UN RESEAU MOBILE DE TROISIEME GENERATION (3G) DELIVRE A LA SOCIETE CONGO TELECOM S.A.U
Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2025 Pour l’Agence de Régulation des Postes et des Communications Electroniques Le Directeur général Luis Marc SAKALA Pour la Société Congo Télécom Le Directeur général Yves CASTANOU
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