Article 4

La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 12 ; Vu le traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 25 juin 2008 ; Vu le règlement 05/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 portant adoption du code de l’aviation civile des États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n° 07/23-UEAC--066-CM-40 du 18 juin 2024 fixant les règles communes en matière ce la sécurité aérienne dans !e domaine de l’aviation civile en zone CEMAC ; Vu le décret n°78-288 du 14 avril 1978 partant création de l’agence nationale de l’aviation Civile ; Vu le décret n° 2010-825 dit 31 décembre 2010 portant réglementation de la sécurité aérienne ; Vu le décret n° 2010-830 du 31décembre 2010 portant réglementation de la navigation aérienne ; Vu le décret n° 2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du. ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu te décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : Articlee premier : Le présent arrêté fixe les règles applicables aux services de recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse.