La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 12 ; Vu le traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 25 juin 2008 ; Vu le règlement 05/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 portant adoption du code de l’aviation civile des États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n° 07/23-UEAC--066-CM-40 du 18 juin 2024 fixant les règles communes en matière ce la sécurité aérienne dans !e domaine de l’aviation civile en zone CEMAC ; Vu le décret n°78-288 du 14 avril 1978 partant création de l’agence nationale de l’aviation Civile ; Vu le décret n° 2010-825 dit 31 décembre 2010 portant réglementation de la sécurité aérienne ; Vu le décret n° 2010-830 du 31décembre 2010 portant réglementation de la navigation aérienne ; Vu le décret n° 2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du. ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu te décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : Articlee premier : Le présent arrêté fixe les règles applicables aux services de recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse.
Arrêté n° 3005 du 19 août 2025 relatif aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Les règles applicables aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse sont fixées dans l’annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 11064 du 13 11in 2019 relatif aux recherches et sauvetage, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 19 août 2025 Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS ANNEXE A L’ARRETERELATIF AUX RECHERCHES ET SAUVETAGE DES AERONEFS CIVILS EN DETRESSE INSCRIPTION DES AMENDEMENTS AMENDEMENTS N° Applicable le inscrit le par OACI ANAC ANAC 1-19 Incorporés dans la présente édition LISTE DES DOCUMENTS DE REFERENCE Référence du document Sources Titre du document N° Amendement Annexe 12 OACI RECHERCHES ET SAUVETAGE DES AERONEFS CIVILS EN DETRESSE …édition, amendement 19 RECTIFICATIFS N° Applicable le inscrit le par TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS
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