Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHA- DA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvi- sionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête : Article premier : La succursale Rmt Congo, CG-PNR-01-2013-B21-008, centre-ville, Pointe-Noire, République du Congo, est dispensée de l’obligation d’apport à une société de droit congolais.
ArrêtéPublié le 31 juillet 2025
Signature
Arrêté n° 1902 du 14 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Rmt Congo à une société de droit congolaisStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Fait à Brazzaville, le 14 juillet 2025 Alphonse Claude N’SILOU
Application Mibeko
Signature — Arrêté n° 1902 du 14 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Rmt Congo à une société de droit congolais