Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention de coopération monétaire du 22 no- vembre 1972 ; Vu la convention du 16 octobre 1990 portant création de la commission bancaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention du 17 janvier 1992 portant harmo- nisation de la règlementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale ; Vu le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu le règlement COBAC R-2016/01 du 16 septembre 2016 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes ; Vu le décret n° 2024-93 du 6 mars 2024 portant attri- butions et organisation de la direction générale des institutions financières nationales ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2024-90 du 6 mars 2024 portant orga- nisation du ministère de l’économie et des finances ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-57 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public ; Vu l’arrêté n° 2 708/MFBPP-CAB du 27 mai 2022 portant agrément de Mobile Money Congo S.a (MMC) en qualité d’établissement de paiement ; Vu la lettre n° 0063/MEF-CAB du 8 janvier 2024 par laquelle le ministre de l’économie et des finances de la République du Congo a transmis au secrétariat gé- néral de la commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), pour avis conforme, le dossier de demande d’agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young désignée en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo S.a ; Vu la décision COBAC D-2024/230 du 2 septembre 2024 portant avis conforme en vue de l’agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young en qua- lité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo S.a (MMC), établissement de paiement, Arrête :
Signature
Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.aStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
La société d’expertise comptable Ernest & Young est agréée en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo S.a (MMC), établissement de paiement. A ce titre, elle est autorisée à effectuer pour le compte de Mobile Money Congo S.a les opérations et services autorisés aux établissements de paiement, ainsi que toutes les opérations connexes définies par la régle- mentation en vigueur.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 20 juin 2025 Christian YOKA
Application Mibeko
Signature — Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a