Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties. Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.
Acte uniformePublié le 15 décembre 2017
Article 36
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)Statut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Début de la division (Article 35)
Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. 7 Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.
Application Mibeko
Article 36 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Situations :Entreprise & OHADA