Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 169 — Code des hydrocarbures (2016)

Les intérêts et agios payés sur des emprunts éventuellement contractés par les sociétés exerçant des activités amont pour le financement desdites activités ne sont récupérables du cost oil ou déductibles de l’assiette…

Décret > Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Article 2 — Décret n° 59-248 du 3 décembre 1959 relat à l'exercice des attributions des ministres de l'intérieur, des finances et du plan, de l'agriculture, évage, forêts et'affaires économiques et de l'enseignement.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Au lieu de : a compter de la passation de service; Line : à compter du 8 septembre 1959. (Le restesanschangement). # MINISTERE DE L'INTERIEUR # Actes en abrégé # DIVERS - Par arrêté n° 3512/INT.-AG. du 30 novembre 1…

Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Article 69 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

L’équipe de maîtrise comprend : - la directeur, chef d’établissement pour les centres de métiers, les collèges, les CEFA, les écoles de formation et les instituts ; - le proviseur, chef d’établissement, pour les lycée…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés

Article 422 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action e…

Code > code de la marine marchande (1963) > La navigation maritime.

Article 10 — code de la marine marchande (1963)

— Limite des zones de navigation. Des arrêtés pris par le ministre chargé de la marine marchande fixent les limites des différentes zônes de navigation : commerce, pêche, circulation, plaisance ainsi que les condition…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés

Article 421 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le c…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité

Article 412 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisatio…

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS TRANSITORES

Article 24 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

— Leprésent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout ou besoin sera. Brazzaville, le 20 août 1959 Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du subrogé tuteur

Article 410 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 17 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rému- nérations similaires qu’un résident d’un État contrac- tant reçoit en sa qualité de membre de conseil d’admi- nistration d’une …

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la planiÞ cation,

Article 29 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service de la planification, des analyses et synthèses est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - mettre en place et actualiser les outils de gestion et de suivi des procédures ain…

Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Article 7 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Les travaux de construction, la produc- tion de minerai, son stockage, son traitement et son transport doivent être réalisés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société …