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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.8 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Obligation de renseignements Les exploitants sous l’autorité de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre sont tenus de lui communiquer les renseignements statistiques et financiers de leurs activités et a…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.10 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Conseil d’administration L’instance d’orientation et de contrôle de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est le Conseil d’Administration dont la composition, le mode de nomination, de rémunération, de…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.22 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Nomination et compétence des inspecteurs Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre nomme, selon ses besoins, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile. Les conditions de recrute…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’approbation et des effets
Article 48 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet définitif de schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé de l’aménagement du terr…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition
Article 4 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale est implantée et a compétence prioritaire dans les limites administra- tives des sous-préfectures, des ports fluviaux, des gares ferroviaires des sous-préfectures et des voies de communication.
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 6 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiate- ment son supérieur hiérarchique, en précisant la te- neur des fai…
Arrêté > Arrêté n° 3501 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « H&B Assurances Congo » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Article 2 — Arrêté n° 3501 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « H&B Assurances Congo » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo,
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de rénovation
Article 136 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre comporte les étapes ci-après : - l’établissement du plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre ; - la publicité, les mo…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 26 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service. Il est chargé d’assurer tous les travaux de secrétariat, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 11 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Les Membres pour lesquels la présente convention est en vigueur doivent se prêter mutuellement, à titre gratuit, l’assistance administrative requise en vue de faciliter l’application de ladite convention, ainsi que l’…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 23 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
Si les inspecteurs du travail dans l’agriculture ne sont pas eux-mêmes habilités à intenter des poursuites, ils ont le droit de saisir directement l’autorité investie du pouvoir de les intenter, des procès-verbaux con…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 156 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Un constat est dressé par les services chargés de l’urbanisme après constatation d’un dé- faut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés à l’issue de la réception provi- soire des travaux ef…
Assistant Mibeko
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