Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1er : Sans changement. Alinéa 2 : Le taux de l'impôt est fixé à 36%. 5 - Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les asso- ciations san…
Arrêté > Arrêté n° 3633 du 4 septembre 2025 portant abrogation de deux autorisations d’exploitation de petite mine d’or, pour violation des prescriptions du code minier
Préambule — Arrêté n° 3633 du 4 septembre 2025 portant abrogation de deux autorisations d’exploitation de petite mine d’or, pour violation des prescriptions du code minier
tant abrogation de deux autorisations d’exploitation de petite mine d’or, pour violation des prescriptions du code minier Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu…
Décret > Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Signature — Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Fait à Brazzaville, le 27 août 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigabl…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 219 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informa- tions qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du c…
Ordonnance > Ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, portant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo
Préambule — Ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, portant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo
ORDONNANCE N° 40-69 du 31 décembre 1969, porlant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo. LE PRÉSIDENT DU PARTI CONGOLAIIS DU TRAVAIL PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'EtAT, PRÉSIDENT D…
Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Article 9 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers acquièrent le gazole national au prix d’entrée de distribution en vigueur. Les sociétés agréées de distribution et commercialisa- tion …
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Cas de force majeure
Article 24 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de la société, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuir aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement s…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Article premier — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Est approuvée en application de l’article 52 du code minier, la cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou- Nyanga », valable pour une supérficie de 154 km2, dans le district de Moun…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire, bloc 1, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- m…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 230 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’indemnité compensatrice prévue à l’ar- ticle précédent n’est pas due : 1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l’ini- t…
Décret > Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
Préambule — Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
DECRET N° 90-046 du 27 Février 1990, portant Reclassement et nomination de Mr BOSSAMBELA (Jacob), Instituteur de 3e échelon des Cadres de la Catégorie B hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). LE PREMIER MIN…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 85 — LOI n° 23-2023
L’association sportive qui constitue une société sportive est ampliataire des délibérations des organes dirigeants de la société.
Assistant Mibeko
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