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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 64 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est le Chef de l'État. Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de l'unité nationale, du respect de la Constitution, des traités et accords internationau…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 344 — code de procedure penale (1963)
1. — La partie civile, le civilement responsable et le prévenu cités à personne doivent comparaître à moins qu'ils ne fournissent une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle ils sont appelés. 2. — S…
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 354 — code de procedure penale (1963)
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffler ou par le dépôt de conclusions.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 347 — code de procedure penale (1963)
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Code > code de procedure penale (1963) > De la constitution de partie civile et de ses effets
Article 358 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrécevable. 2. — L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prév…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 23 — Acte uniforme portant droit commercial général
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclu…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 25 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dél…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 127 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligations du bailleur
Article 111 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bail ne prend pas fin par le décès de l'une ou l'autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 164 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nantissements antérieureme…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'inscription des droits sur l'immeuble
Article 2522 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'a…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 125 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d'huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d'établir la réception effective par …
Assistant Mibeko
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