Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la semi-liberté
Article 145 — LOI n° 10-2022
Le détenu bénéficiaire du régime de la semi-liberté est autorisé à détenir une somme d’ar- gent de son pécule déposé à son compte auprès du greffe comptable pour couvrir ses dépenses de trans- port et de nourriture, l…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 139 — LOI n° 10-2022
Les demandes de concession de main-d’œuvre pénitentiaire sont adressées au direc- teur général de l’administration pénitentiaire qui les soumet à la commission de l’applicaition des peines, pour avis. En cas d’agrémen…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs
Article 136 — LOI n° 10-2022
Le régime des chantiers extérieurs con- siste en l’emploi des condamnés définitifs, en équipes, sous surveillance de l’administration pénitentiaire, en dehors de l’établissement, à des travaux effectués pour le compte…
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 131 — LOI n° 10-2022
L’administration de l’établissement péni- tentiaire est seule habilitée à percevoir, pour le compte des détenus les sommes qui leur sont éventuellement allouées, en contrepartie de leur travail.
Loi > LOI n° 10-2022 > De l’organisation
Article 130 — LOI n° 10-2022
Dans le cadre de l’action de formation et en vue de sa réinsertion sociale, la personne détenue peut être chargée, par le directeur de l’établissement pénitentiaire et après avis de la commission de l’ap- plication de…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 41 — LOI n° 10-2022
La formation visée à l’article 40 alinéa 2 doit inclure, au minimum, des enseignements concernant : - les lois, règlements et politiques nationales pertinentes, ainsi que les instruments inter- nationaux et régionaux …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 212 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Pour les locaux d’habitation, les lieux de travail, les établissements et installations recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés prennent en com…
Décret > Décret n° 2025-388 du 18 septembre 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-388 du 18 septembre 2025.
Sont nommés directeurs divisionnaires du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville : - Directeur de l’enseignement, de la recherche et de l’éthique : M. ATIPO TSIBA (Pépin William), professeur titulaire en op…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 24 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
L'Etat reconnaît, à tous les ci-dessus toyens, le droit au travail et doit créé les conditions qui rendent effective la jouissance de ce qui droiit.
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > De la division organisation,
Article 12 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
La division organisation, gestion et métho- des comprend : - la section de l’organisation et de la planification ; - la section des méthodes ; - la section de l’hygiène et de la sécurité au travail.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau administration des systèmes,
Article 15 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau administration des systèmes, réseaux et bases de données est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer le fonctionnement opérationnel des serveurs dédiés, postes de trav…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…
Assistant Mibeko
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