Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 180 — Code forestier (2020)
Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits-carbone générés appartiennent respectivement à l’Etat, à la collectivité locale ou à une aut…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déla…
Arrêté > Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
Article Unique — Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
née BERTHE (Aminata) est nommée directrice de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, en remplacement de M. PINDA NIANGOULA (Jean), appelé à d’au…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 37 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronolo…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 80 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 35 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ; - de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-13 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. Le juge est compétent pour prendre les mesures menti…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la confusion.
Article 1301 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ; Celle qui s'opère …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > FORMATION DU CONTRAT
Article 241 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat se conclut soit par l’accepta- tion d’une offre, soit par un comportement des par- ties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expr…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-12
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-25 REPU…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du domicile
Article 102 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 51 — LOI n° 4-2005
Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessus, ou toute personne morale qui remplit les conditions requises, notamment finan- cières et techniques, peut…
Assistant Mibeko
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