Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 169 — Code des hydrocarbures (2016)
Les intérêts et agios payés sur des emprunts éventuellement contractés par les sociétés exerçant des activités amont pour le financement desdites activités ne sont récupérables du cost oil ou déductibles de l’assiette…
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS TRANSITORES
Article 24 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Leprésent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout ou besoin sera. Brazzaville, le 20 août 1959 Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de…
Loi > LOI n° 23-2023 > De la chambre de conciliation
Article 91 — LOI n° 23-2023
La chambre de conciliation et d’arbitrage du sport est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur l’exécution des statuts des fédérations, l’exploitation des relations des groupeme…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 124 B — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : 1 - alinéa 1 et 2. Sans changement. Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur les 4/5 du bénéfice imposable ou déclaré du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsque, aucun…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 122 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1er : Sans changement. Alinéa 2 : Le taux de l'impôt est fixé à 36%. 5 - Imposition au taux de 25% pour les sociétés agricoles, les sociétés immobilières, les collectivités et les asso- ciations san…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit : - avantage financier ou autre avantage matériel : tout type d’incitation financière ou non financière, de paiement, d’avantage indu, de r…
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 172 — LOI n° 10-2022
Conformément au statut général de la fonction publique, le statut particulier du personnel pénitentiaire déterminera les différents corps du per- sonnel pénitentiaire travaillant en civil ou revêtu d’un uniforme et pr…
Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Article 1 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)
Aux fins de la présente convention : a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale ; b) le terme prestations vise toutes prestation…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 230 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’indemnité compensatrice prévue à l’ar- ticle précédent n’est pas due : 1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l’ini- t…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 126 — LOI n° 23-2023
Nul ne peut obtenir ou détenir une li- cence d’agent sportif : - s’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 14 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contrat pétrolier est conclu pour une durée correspondant à la durée du titre minier auquel il s’applique, tel qu’éventuellement renouvelé ou prorogé, comme suit : - la durée du permis d’exploration et, le cas éché…
Assistant Mibeko
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