Résultats pour « Pénal & sécurité »

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 38 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

La direction des systèmes d’information est dirigée et animée par un directeur. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - superviser la mise en œuvre des projets infor- matiques majeurs, tels que le déploiement …

Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

Article 6 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

— Tout boursier peut prétendre : a) au paiement de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans la limite du tarif 100 % de la sécurité sociale française, s'il n'est pas afflié à cet organisme, ou du ticket modéréur non…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES

Article 91 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Distances de sécurité 1) la distance de sécurité correspond à l’espace parcouru pendant le temps de réaction (en moyenne une seconde). 2) Tout conducteur d’un véhicule automobile circulant derrière un autre véhicule d…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.

Article 51 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Ceinture de sécurité 1) A l’exception des motocycles, tout véhicule à moteur ayant un poids maximal autorisé inférieur à 3.500 kg et comportant au maximum huit places assises outre le siège du conducteur, doit être éq…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,

Article 86 — Code des hydrocarbures (2016)

Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de service sont soumis, pour la réalisation des opérations pétrolières, aux traités internationaux et aux lois et règlements en vigueur en République du Congo en …

Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de

Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).

1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Préambule — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

attributions et l’organisation des services et des bu- reaux de la direction générale de la caisse d’assurance malade universelle Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité soci…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 22 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique 22.1. Terrains, locaux, places de stationnement auto- mobile et aménagements Le concessionnaire met gratuitement à la disposition des se…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Signature — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GEUSSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie …

Décret > Décret n° 2009-156 > Des intérêts moratoires et des pénalités

Article 131 — Décret n° 2009-156

1- En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché, le titulaire est passible de pénalités ne dépassant pas 0,5% du prix toutes taxes comprises du marché par semaine de retard, après mise en demeure …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 4 : Dispositions diverses régissant

Article 57 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 57

Surveillance des installations dans le Périmètre de la Concession Le maintien de l’ordre sur le Périmètre de la Concession est de la seule responsabilité de l’Etat. Toutefois, le Concessionnaire peut avoir ses propres…

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…