Résultats pour « Administration & services publics »

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 40 — LOI n° 9-2004

Une libéralité faite au profit d'une collectivité décentralisée ou d'un établissement public d'assistance ou de bienfaisance, ayant le caractère national, peut être déduite des revenus du donateur. Les sommes à déduir…

Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens

Article 33 — LOI n° 9-2004

Les acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers poursuivies par voie amiable par l'Etat, les collectivités décentralisées ou par les établissements publics ou leurs concessionnaires, ainsi que les tranches d'acq…

Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.

Article 639 — code de procedure penale (1963)

1. — Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au ministre de la justice, sur avis du ministre de l'intérieur. 2. — Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l'établissement dans lequel …

Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > Du suivi environnemental

Article 41 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social

L’administration de l’environnement pro- cède périodiquement au suivi environnemental des projets ayant fait l’objet d’étude ou de notice d’impact environnemental et social. A cet effet, elle peut s’ad- joindre les se…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

Article 21-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Fra…

Arrêté > Arrêté n° 1300 du 26 mai 2025. Le sergent-

Article Unique — Arrêté n° 1300 du 26 mai 2025. Le sergent-

chef IVANI (Chancel) des forces armées congolaises, en service au 1er régiment d’artillerie sol-sol, est rétrogradé au grade de sergent pour « Faute contre la discipline ». Le chef d’état-major général des forces armé…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF

Article 75 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Les fonctions de ministre sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toutemploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle à l'exception des activités agricoles, culturel…

Arrêté > Arrêté n° 1299 du 26 mai 2025. Le maître

Article Unique — Arrêté n° 1299 du 26 mai 2025. Le maître

ONDZIEL (Stève Yann) des forces armées congolaises, en service au 336e bataillon des fusiliers marins, est rétrogradé au grade de second-maître pour « Faute contre la discipline ». Le chef d’état-major général des for…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 60 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 60

Equilibre Financier et Equilibre Economique de la Concession 60.1. Le Concessionnaire doit gérer la Concession de façon à en assurer l’Equilibre Financier, c’est à dire l’équilibre de ses comptes. Il doit chercher la …

Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé

Article 75 — LOI n° 9-2004

Les services de l'Etat doivent, chacun en ce qui le concerne procéder aux ramassages, à la collecte et à la récupération de toutes les vieilles épaves, déchets, et résidus et les remettre, ou à sa demande, à l'adminis…

Décret > Décret n° 2025-385 du 16 septembre 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-385 du 16 septembre 2025.

Sont nommés directeurs départementaux à la direction générale de l’hydraulique : 1. Directeur interdépartemental de l’hydraulique du Niari-Bouenza-Lékoumou : M. MOUTSOUKA (Guy- Aimé), professeur certifié des lycées de…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des modifi cations et de l’approbation

Article 170 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Dans le mois suivant la date de publica- tion de l’avis d’enquête, tout intéressé peut, soit consi- gner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la collectivité concernée, dans les bu…