Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve

Article 380 — code de procedure penale (1963)

1. — Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leur nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civ…

Arrêté > Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique

Article 9 — Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique

Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers acquièrent le gazole national au prix d’entrée de distribution en vigueur. Les sociétés agréées de distribution et commercialisa- tion …

Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement

Article 408 — code de procedure penale (1963)

1. — Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civile responsable les condamne aux frais et dépens envers l'Etat. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la c…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production

Article 74 — Code des hydrocarbures (2016)

Le cost stop est fixé dans le contrat de partage de production. Il ne peut être supérieur à cinquante pour cent (50%) de la production nette provenant du permis d’exploitation concerné. Toutefois, lorsque l’importance…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.

Article 425 — code de procedure penale (1963)

1. — Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit signifier directement son opposition à la partie civile. 2. — Quand l'opposition n'est pas limitée aux intérêts civils…

Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023

portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 2 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1. La présente convention s’applique à tous les tra- vailleurs dans les branches d’activité économique couvertes. 2. un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation, la plus précoce possible, des…

Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités

Article 15 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires

Les responsables des structures adminis- tratives reçoivent des lettres de mission. La lettre de mission est une instruction écrite par laquelle le supérieur hiérarchique immédiat fixe des objectifs à chaque responsab…

Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

Préambule — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire, bloc 1, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- m…

Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

Article 8 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire

Tout transfert des activités de la société Spie & Gas Services Congo sur un autre site fera l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Il en est de même pour toute extension ou modification majeure des installatio…

Arrêté > Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition

Article premier — Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition

Les arrêtés ci-dessous cités sont abrogés pour cause de superposition. Il s’agit de : 1. l’arrêté n° 25611 /MIMG/CAB du 31 octobre 2022 portant attribution à la société SOG Congo Mining d’une autorisation de prospecti…

Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Article 6 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre

Une convention d’exploitation minière doit être signée entre la société Ulsan Mining Congo S.A.U et l’Etat congolais, conformément aux articles 98 et 99 du code minier. Cette convention définit le régime spécifique de…