Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 463 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la pe…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 29 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Les citoyens congolais ne peuvent pas se servir des droits que leur confère la presente constitution pour modifier l'ordre constitutionnel de la République Populaire du Congo dans des buts antidémocratiques. Tout ac…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la régularité des actes
Article 464 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 477 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 488 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas…
Décret > Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Article 1 — Décret n° 59-199 du 31 août 1959, créant des délégués du Premier ministre et fixant leurs attributions.
Le Premier ministe peut dans la limite des crédits qui lui sont accordés au chapitre « personnel des ministères », par décret pris en conseil des ministres, désigner des délégués charges de suivre l'évolution politiqu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des cas où les privilèges doivent être inscrits
Article 2384-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur. Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'arti…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Le Bureau de Contrôle et de Supervision 7. 1. Le Bureau de Contrôle et de Supervision (BCS), organe de l’Etat créé par Décret ou Arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile qui fixe ses modalités de fonctionnement,…
Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Signature — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Fait à Brazzaville, le 21 Fevrier 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jeanne DAMBENDZET.-
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT
Article 22 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique 22.1. Terrains, locaux, places de stationnement auto- mobile et aménagements Le concessionnaire met gratuitement à la disposition des se…
Décret > Décret n° 90-032 du 3 février 1990, portant nomination de M. METALA (Maurice), Secrétaire Général auprès du Premier Ministre
Signature — Décret n° 90-032 du 3 février 1990, portant nomination de M. METALA (Maurice), Secrétaire Général auprès du Premier Ministre
Fait à Brazzaville, le 3 Février 1990 Général d'Armée Denis SASSOU-NGUESSO.- Par le Président du C.C. du P.C.T., Président de la République, Chef du Gouvernement, LePremierMinistre, AlphonseSouchlatyPOATY.- Le Ministr…
Décret > Décret n° 90-036 du 13 février 1990, portant nomination
Signature — Décret n° 90-036 du 13 février 1990, portant nomination
Fait à Brazzaville, le 13 Février 1989 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinistre, Le Ministre d'Etat, Ministre de la Jeunesse et du Développement Rural, Gabriel OBA APOUNOU. Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Eco…
Assistant Mibeko
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