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Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1241 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités absolues de disposer.
Article 635 — code de la famille de 1984
Commerçant en état de cessation de paiement. Les libéralités consenties par les commerçants en état de cessation de paiement sont réglées par la législation des faillites.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du paiement en général.
Article 1239 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le c…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 762 — code de la famille de 1984
Disparition de la saisine. L'héritier peut faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers ou justifiant de ce paiement.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2349 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public
Article 135 — Décret n° 2009-156
Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisa- tion des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des offres de paiement, et de la consignation.
Article 1257 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la délivrance.
Article 1613 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouv…
Arrêté > Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a
Article premier — Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a
Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) est agréée en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo S.a. (MCC), établissement de paiement. A ce titre, elle est autorisée à effectuer pour le compte de Mobile Commerce C…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'acheteur.
Article 1653 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le troubl…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
Article 1312 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minor…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 528 — code de la famille de 1984
Paiement par l'héritier. Si, à l'expiration du délai prévu à l'article 526 il n'existe pas de créanciers ou de légataires qui se soient fait connaître de l'héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesu…
Assistant Mibeko
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