Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
Article 8 — DECRET No 59/3 DU 6 JANVIER 1959
— Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Congo.
Décret > DECRET No 59/4 DU 6 JANVIER 1959
Article 3 — DECRET No 59/4 DU 6 JANVIER 1959
— Le Ministre de la Production Industrielle, le délégué général à l'Economie et les chefs de Circonscriptions Administratives sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present décret qui sera enreg…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2348 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du …
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 6 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
— Les actes du Premier Ministre sont contrésignés par les ministres charges de leur exécution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du nantissement de meubles incorporels.
Article 2355 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judic…
Arrêté > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Signature — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville
Fait à Brazzaville, le 27 août 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du ter- ri…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 84 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).- Les actes du Gouvernement sont signés par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, et sont contrésignés par le Premier Ministre ainsi que par les Ministres charges de leur exécu…
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 119 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Si le Conseil Constitutionnel, saisi par un des organes supérieurs d'Etat visés à l'article 50, a déclaré qu'un engagement conventionnel comporte une clause violant une norme constitutionnelle, il émet un …
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 187 — code de la famille de 1984
Procédure. - La cause est inscrite au rôle, instruite et jugée après débats en chambre du conseil et, le cas -échéant, après conclusion du Ministère Public suivant les règles édictées par le code de procédure civile, …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 190 — Code forestier (2020)
Les agents du corps des eaux et forêts peuvent s’introduire dans les dépôts, les chantiers forestiers et les usines de transformation de bois pour y exercer leur surveillance. Ils ont libre accès sur les quais maritim…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT
Article 43 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si une aggravation de la lésion causee par l'accident entraine pour la victime une nouvelle incapacitétemporaire, l'indemnité journaliere est calculée sur la base du salaire journalier moyen des trente jours qui pre…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 220 — Code forestier (2020)
Sera punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de bois, toute entreprise qui aura abandonné pendant plus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, sauf cas de force majeure jus…
Assistant Mibeko
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