Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Article 22 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
Au cours de la dernière session ordinaire de l’année (n), la commission nationale de rationali- sation de l’aide publique au développement évalue la coopération économique, technique et financière sur le Du jeudi 1er …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 31 — Republique du Congo Constitution 2015
Les personnes âgées et les personnes vivant avec handicap ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement dans les conditions déterm…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 35 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute oeuvre scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 36 — Republique du Congo Constitution 2015
L'Etat est garant de la santé publique. L'Etat garantit le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés dans les conditions fixées par la loi.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des sanctions
Article 131 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Est puni d’une amende de 100 000 francs CFA à 10 000 000 de francs CFA, quiconque utilise les engins ou véhicules susceptibles de porter atteinte à la qualité et à l’équilibre de l’environnement, notamment, qui émette…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 51 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public. Il oeuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autru…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 61 — Republique du Congo Constitution 2015
Les partis politiques doivent, pour être reconnus, se conformer aux principes suivants : - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité nationale ; - la protection et la promotion des droits fondamentaux d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 351 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivé…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 23 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 99 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre, en concertation avec le Président de la République, détermine la politique économique et sociale de la Nation.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 100 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre est responsable de la conduite de la politique économique et sociale de la Nation devant l'Assemblée nationale.
Assistant Mibeko
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