Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 36 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La liberté de création intellectuelle, artistique, scientifique et technologique est garantie au citoyen. La propriété intellectuelle est protégée par la loi. La mise sous sequestre, la saisie, la confiscation, l'inte…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le deuxieme dimanche suivant, à un second tour. Ne peuvent …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 70 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelles cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue, de ses membres,…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 104 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
# Sont du domaine de la loi : -La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 112 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les projets, propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la Chambre interessée après délibération du bureau. En cas de contest…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 113 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte presenté par le Gouvernement. Une Chambre saisied'un texte voté par l'autre Chambre deliberée sur le texte qui lui est transmis.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 114 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les projets et propositions de loi sont à la démande du Gouvernement ou de la Chambre qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions de loi pou…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 117 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractére des lois organiques, hormis la loi de finances, sont votes et modifiées dans les conditions suivantes: - le projet ou la proposition n'est soumis à la délibérat…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 118 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le projet de loi de finances de l'année, y compris le rapport et les annexes explicatives est déposé et distribué au plus tard le 15 octobre de l'année qui: precedé l'année d'exécution du budget. Il est immédiatement …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 119 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Une loi organique regle le mode de presentation du budget. Le Parlement regle les comptes del'Etat. Il est assisté à cet effet, par la Cour des Comptes. L'assemblée Nationale peut charger la Cour des Comptes de toutes…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 120 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le projet de loi de règlement est déposé et distri bué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 121 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'ordre du jour de chaque Chambre comporte la discussion des projets et propositions de la loi dans l'ordre de leur dépôt sur le Bureau de la Chambre saisie. Toutefois, les projets et propositions deloi dont l'urgence…
Assistant Mibeko
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