Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 150 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination soc…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Arrêté > Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
Article 6 — Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
La société RAGEC S.A est tenue d’exercer les activités de son usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poig…
Arrêté > Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
Article 13 — Arrêté n° 980 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de l’usine de production, de mise en bouteilles d’eau minérale, de boissons sucrées non alcoolisées, de production et fabrication de préformes, bouchons et poignées de la société RAGEC S.A, dans le département de Brazzaville
La présente autorisation sera enregistrée, publiée Journal officiel de la République du Congo et communiquée partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 18 avril 2026 Arlette SOUDAN-NONAULT # MINISTERE DES AFFAIRES…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
Article 168 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
La Commission nationale des droits de l'homme est un organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La direction centrale du génie est l’organe qui assiste le chef d’état-major général des forces armées congolaises dans la conception, la planification et le pilotage, des opérations de construction, de rénovation et …
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 1er — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
1er . — Il est formé, conformément à la loi du 1er juillet 1901, un organisme interprofessionnel, de durée indéterminée, qui portera la dénomination suivante: UNION PATRONALE ET INTERPROFESSIONNELLE DU CONGO en abrégé…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 2 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
— L'Union aura pour objet : 1° D'étabir et de maintainir une liaison permanente entre les membres; 2° De représentier l'ensemble du patronat de la République du Congo vis-à-vis des autorités nationnelles; 3° De procéd…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 23 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— L'Etat s'occappe de la santé publique en organisant et contrélant tous les services sanitaires.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 24 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— L'Etat s'occappe de l'education physique du Peuple, particulièrement de cette des jeunes dans le but d'améliorer leur santé et accroître ainsi la force du Peuple dans le travail et la défense de la Patrie.
Décret > Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux > De la division logistique
Article 13 — Décret n° 2023-149 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 1er bataillon du génie travaux
La division logistique est dirigée et animée par un officier supérieur de la logistique ou du matériel du génie. Elle est chargée, notamment, de : - assurer le soutien logistique du bataillon ; - assurer la gestion de…
Décret > Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux > De la division organisation,
Article 11 — Décret n° 2023-150 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 2e bataillon du génie travaux
La division organisation, gestion et métho- des est dirigée et animée par un officier supérieur de qualification génie travaux. Elle est chargée, notamment, de : - déterminer les principes de réalisation et organiser …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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